Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Par un jugement du 10 avril 2002, le tribunal administratif débouta la requérante de sa demande au motif qu’elle avait persisté à porter le foulard pendant les cours malgré de nombreux avertissements de

A une date inconnue, le tribunal administratif débouta la requérante de sa demande au motif qu’elle avait persisté à porter le foulard pendant les cours malgré de nombreux avertissements de la direction

His son Fouad Aoulad Si Ahmed, the second applicant (hereinafter referred to as “Fouad”), is a Moroccan national, who was born in 1986. They are represented before the Court by Mrs   M.

No 11/03841 AFFAIRE : SARL ELIE HELOU C/ Fouad X...

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Meyriem A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions

A et de Me Foussard, avocat de la ville d'Arles, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme B A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Amel A, - les conclusions de M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur

étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 18 décembre 2017 et présentées par la SCP Foussard

demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Olivier FERNEX DE MONGEX, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Alyette FOUCHARD

Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Maxime FOUCHARD

HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal sans avocat constitué ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente