Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

judgment of 14 February 1996, of the applicability of Article 6, paragraph 1, of the Convention to ordinal disciplinary jurisdictions (see notably the Resolutions DH (97) 342 adopted in the case of Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la VILLE DE PUTEAUX tendant à ce qu'il soit mis fin à l'affaire : Considérant que la demande dont M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour réclamer des compléments d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1971 à 1973, et de contribution exceptionnelle, au titre de 1973, à la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dépenses pour cadeaux : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant que pour dénier à la société "Auriège" le droit au report déficitaire prévu par le 1 de l'article 209 du code général des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais d'acquisition de terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte en date du 19 mars 1971, M. Y... et Mlle X... ont constitué la société civile immobilière "Le Clos Fleuri", dont M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le dégrèvement accordé : Considérant que, par décision du 4 octobre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que ni les dispositions des articles R. 117 à R. 136 du code des tribunaux administratifs relatifs aux expertises

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté autorisant le lotissement : "Dans les communes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts dont les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le contribuable qui

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition des commissions versées à la société Casonia : Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts : "Les rémunérations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet implicite par le tribunal administratif de Paris de l'appel formé par M.