civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'Outre-mer (DOM), des territoires d'Outre-Mer (TOM) et des pays étrangers ; que pour les premiers, le décret n 53-711 du 21 mai

N° J 18-82.512 F-D N° 256 CK 19 MARS 2019 REJET M.

Roland F..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Marie G... veuve H..., domiciliée [...] , venant aux droits de feu Roger H..., 3°/ à M.

Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal de commerce de Chambéry, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Atsec Menuiserie.

Jean-Marie XD... 1012 voix et celle de M.

    The inquiry opened in May 1996.

liquidation judiciaire de la société F2M Immo, 3°/ le groupement foncier agricole (GFA) [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° Y 22-16.554 contre l'arrêt rendu le 10 mars

Richard de la Tour, Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section c), au profit de la société Icauna finances, dont le siège est

CHOLLET Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS, ACHILLE, SOLUTIONS Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 809 187 636 Représentée à l'audience du 27 mai

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général,

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société KMG fiduciaire de France (FIDEX), les conclusions de M.

Richard Y... D..., demeurant PO X... 481, Acworth GA 30101 (USA), 4 / de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant à L'Abbaye, 72440 Saint-Michel-de-Chavaignes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

[W], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Serenis assurances, de la SCP Richard, avocat de Mme [A], et l'avis de M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° G 17-13.461 R

No SIRET : B44 095 235 6 30 rue du Fort 92500 RUEIL MALMAISON Représentée par Maître Claire RICARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES - No du dossier 2013017 et par Maître CHARLERY Eric, avocat

Richard X...la somme de 500 €, et au syndicat CFDT de Maine et Loire celle de 5000 € ; - de la condamner aux entiers dépens.