Codes de loi français

Article 226-6.02

Ces documents doivent figurer au catalogue des cartes marines et des ouvrages nautiques et être tenus à jour au moyen des renseignements fournis notamment par le service hydrographique et océanographique de la marine ; ils sont fixés par le président

Article Annexe I

Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.

Article Annexe III

Réparations sous-marins : Chantiers et ateliers entretien sous-marins 1945 1997 Ateliers de soutien industriel 1945 1997 Magasins industriels 1945 1997 Ateliers réparation électricité 1945 1997 Services des

Article 13

vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, les dispositions suivantes de la partie législative du code du travail : 1° Les dispositions de l'article L. 143-11-7, en tant qu'elles s'appliquent aux marins

Article 3

Le premier alinéa du présent III n'est applicable aux marins relevant de l'Etablissement national des invalides de la marine qu'en ce qui concerne les prestations familiales et autonomie.

Article 22

L'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande comporte des épreuves écrites, d'application et orales notées de 0 à 20.

Article 4

Les marins actifs qui résident en permanence à Mayotte mais qui exercent leur activité sur des navires entrant dans le champ d'application territorial du régime spécial géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont affiliés

Article 2

à la côte afin de favoriser l'éloignement des activités extractives, calculé conformément à l'article 8 du présent décret ; " Kamp " représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine

Article 88

. - Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise ont lieu dans les

Article ANNEXE II

annuellement par l'avis de concours (l'année A est année au cours de laquelle le concours est organisé) : - la demande d'inscription au concours, renseignée et signée ; - la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre “ terre ”, “ marine

Article L213-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

200-5 : a) Un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ; b) Un représentant d'association cynégétique, désigné par les co-présidents de la commission ; 7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines

Article D641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

les carburéacteurs de type essence ; 2° Les pétroles lampants, les autres combustibles liquides pour appareils mobiles de chauffage, les carburéacteurs de type kérozène ; 3° Les gazoles, les carburéacteurs diesel ; 4° Le fioul domestique, le diesel marine

Article 1

: a) L'état-major de la marine et les organismes rattachés qui sont énumérés par un arrêté du ministre de la défense ; b) Les forces maritimes et les éléments de forces maritimes ; c) Les commandements maritimes à compétence territoriale ; d) Les

Article 4

Réalisation de captures dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir Dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles

Article 219-18

Les navires pour lesquels une radiobalise de survie personnelle adaptée au milieu marin (PLB) a été portée sur la licence radio avant le 1er janvier 2020 sont dispensés d'emport d'une RLS pour la durée de vie de la PLB, sous réserve que cette dernière

Article L219-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

I. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines.

Article Annexe

Centre interunités local d'administration des marins (CILAM) de Cherbourg (Manche). Centre interunités local d'administration des marins (CILAM) de Lorient (Morbihan). Centre interunités local d'administration des marins (CILAM) de Paris (Paris).

Article 1

Pour l'application du présent décret, les forces armées comprennent l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et de l'espace et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la direction générale de l'armement, le service

Article 6

Après correction des épreuves écrites, une liste des candidats par ordre de mérite est établie par le jury et proposée au ministre chargé de la marine marchande, qui arrêté la liste d'admissibilité.