Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à l'article L. 4031-2, il est tenu compte des effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation selon les modalités retenues pour l'application du 3° de l'article R. 162-54-1 du code de

Article L2171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ; 5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien

Article A37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

sous réserve des différences suivantes : -avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-9, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue

Article R914-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public.

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : 1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation des ouvrages de retenue ou de

Article 2

—

Dans le cas où ces étapes sont réalisées dans plusieurs sites industriels, le site de fabrication retenu est celui qui conduit au calcul de l'empreinte carbone totale du véhicule de référence la plus élevée parmi les sites retenus pour les étapes d'emboutissage

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Code général des impôts

l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; 1° bis (abrogé) ; 1° ter (abrogé) ; 1° quater Sont également retenus

Article 3

—

. § 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation selon les modalités de décompte des jours du §2 du présent article.

Article 4

—

Taxe annuelle sur les logements vacants : année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe, motif de la non-imposition, taux d'imposition à la TLV ; 5.

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction

Article R731-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 29

Code rural (nouveau)

cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L. 731-16 ; b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ; 2° L'assiette retenue

Article ÉTAT A

—

Autres impôts directs et taxes assimilées 30 039 077 386 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 985 604 929 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le

Article Etat A

—

Autres impôts directs et taxes assimilées 13 078 059 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 710 656 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le

Article 2

—

dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er, le montant de l'annuité totale servie par la caisse est égal aux trois quarts du dernier traitement fixe, augmenté des autres éléments de rémunération soumis à retenue

Article 46-1

—

Il arrête la liste des candidats retenus dans la limite d'un candidat au maximum pour chacun des emplois.

Article ANNEXE II

—

Saut en longueur : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu. Lancer du poids : trois essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.

Article Annexe XI

—

Extrait de l'annexe I de la directive 2009/29/CE correspondant à l'activité exercée 2° Emissions liées à la combustion 1er COMBUSTIBLE 2e COMBUSTIBLE 3e COMBUSTIBLE 4e COMBUSTIBLE Combustible utilisé Facteur d'émission retenu

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Article D241-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70

Code de la sécurité sociale

détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, l'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 est applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III, retenu

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