périodes assimilées à des périodes d'emploi Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par le §2 de l'article 11 du règlement précité, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié : 1° Sans limite : 2° Dans la limite de 5 ans : Fait à Paris

Article 1

—

L'université Paris-Dauphine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Article 6

—

de puériculture les titres délivrés à la suite d'un enseignement organisé avant l'application du décret du 13 août 1947 par les écoles suivantes : Certificat de l'œuvre du placement familial des Tout-Petits, 166, rue Blomet, à Paris

Article 3

—

Les préfets, les directeurs régionaux de l'aviation civile, le directeur général d'aéroport de Paris, les directeurs des aéroports principaux, les chefs des districts aéronautiques, les chefs des services locaux des bases aériennes sont chargés, chacun

Article 5

—

Les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Institut national du service public.

Article 1 bis

—

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite

Article 1

—

préfecture de police, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le chapitre Ier du décret du 6 mars 2014 susvisé au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris

Article 6

—

I. ― Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du traitement : direction nationale de la police aux frontières, Place Beauvau, 75008 Paris.

Article Annexe

—

présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 novembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris

Article Annexe

—

. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 novembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris

Article 6

—

Les personnels mentionnés à l'article 2 dont le régime hebdomadaire de travail n'est pas fixé par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure ou la préfecture de police de Paris peuvent être exclus, sur

Article R15-33-29-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse l'habilitation par arrêté.

Article R*2250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44

Code des transports

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article L2251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 40

Code des transports

Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article R2352-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de la défense

1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis : 2° S'il s'agit d'une installation fixe, le préfet informe le maire, qui présente, s'il y a lieu, ses observations. 3° Le préfet communique au futur exploitant les avis mentionnés

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris.

Article R6147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25

Code de la santé publique

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont des centres hospitaliers universitaires, auxquels les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles du présent

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en application de l'article L. 733-6 ainsi que pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-7 est le préfet de département et, à Paris

Article L314-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris

Article 1

—

franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris

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