Codes de loi français

Article 24

professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'annexe n° XI du présent règlement.

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Dans des conditions définies par décret, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par

Article L646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d'activité professionnelle tirés : 1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L. 162-5, à l'article

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce.

Article R1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection disposent d'éléments montrant qu'une activité professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine

Article D811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60

Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.

Article 4

Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

professionnelle : a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.

Article L4113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence, de niveau de formation ou de situation professionnelle.

Article L4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

III. – La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ; 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à

Article Annexe Ia

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Définition de l'emploi Le titulaire de la spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel est un professionnel qualifié qui exerce les emplois suivants : - conducteur

Article Annexe I

L'ensemble des activités professionnelles de ce diplôme peut être regroupé par domaines : Pour être mises en œuvre ces activités professionnelles nécessitent l'utilisation d'outils spécifiques dans le respect de certaines conditions de réalisation : Référentiel

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Il lui permet de conserver dans un dossier personnel unique, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu dans le cadre de son obligation triennale.

Article 22

libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre ; Avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice

Article 10

Ces produits comprennent notamment : - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes

Article 4

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel emploi Le conseiller commercial prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants

LEGIARTI000020448208

A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes réalise la réparation

Article 97-1

Elles présentent, au plus tard à cette date, une demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle compétente.