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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

48 277 résultats pour « article 113-40 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe I

—

d'intoxication. 8 U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre 6 U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques 6 Total des questions par évaluation 20 Durée de l'évaluation 40

Article 9

—

supérieure à celle initialement prévue ; c) Soit constitue uniquement une modification mineure des ouvrages initialement prévus au titre du projet d'exécution autorisé et de ce fait non susceptible d'être soumise aux dispositions de l'article R. 521-40

Article 68

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 IV.

Article R211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 211-40 sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé et aux agents affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions

Article R7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.

Article R7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.

Article ANNEXE IV

—

Colza 200 100 Moutarde brune et noire 100 40 Moutarde blanche 400 200 Navette 200 70 Œillette 50 10 Soja 1 000 1 000 Tournesol 1 000 1 000 Lins oléagineux et textile 300 150 Chanvre 600 600

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.

Article R515-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

Code de l'environnement

L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité prévu à l'article L. 515-40 et lui affecte des moyens appropriés.

Article R732-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au

Article R2123-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

Article R3123-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

Article R4135-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

Article 39 decies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 38

Code général des impôts

disposent pas d'installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40

Article 217 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Code général des impôts

Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de : - 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ; - 40 % pour l'exercice ouvert en 2013. 2.

Article R4316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Le montant de la part représentative des avantages de toute nature procurés du fait de la prise ou du rejet de l'eau est majoré dans la limite de 40 %.

Article L111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour

Article 42 Bis

—

Le malade qui désire être soumis à l'examen prévu au premier alinéa du présent article doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la caisse ou déposée contre récépissé aux guichets de celle-ci.

Article R211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application

Article R612-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au dernier alinéa du B du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément

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