567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

septembre 1986 ne comportait pas la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'engageait à régler, en violation de l'article 1326 du Code civil, et alors, d'autre part, que le même acte ne contenant

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire

700 du code de procédure civile, - la condamner en revanche à payer à la société Meuble Océan indien la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

6-1-10° de l'arrêté du 27 février 2007.

cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions

demandes à l'encontre de la société [1], - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

of the Criminal Code.

de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] à verser à M.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser une somme de 1 500 euros à Mme C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile dans leur version applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit