L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; alors que l'employeur, qui propose des mutations au sein de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés, dont le licenciement

L. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code

et de condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - indemnité pour collusion frauduleuse : 11. 370 €, - dommages et intérêts pour non- respect des dispositions de l'article L. 321-1-2 du

respect de l'ordre des licenciements aurait conduit à son licenciement, compte tenu notamment des emplois sauvegardés à Paris et Libourne, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que

L. 321-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, que si la cour d'appel apprécie souverainement le préjudice réellement subi par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

consécutive à une restructuration, a répondu en les écartant aux conclusions invoquées; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris en sa première branche : Vu l'article

de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement fixe définitivement les termes du débat, le juge n'ayant que le

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que du fait des renouvellements intervenus sur le fondement de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

ALORS QU'en l'état d'une proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, une cour d'appel ne peut dénier l'existence de la modification du contrat de travail d'un

; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-37 du Code de commerce ; 2 / que les critères de l'ordre des licenciements doivent être appréciés par référence

initial ne comportait pas explicitement la référence à des problèmes économiques, la cour d'appel, d'une part, a fait une interprétation erronée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail puisqu'aussi

, notamment, du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) sera donc écarté ; Attendu que si, comme le souligne d'ailleurs la SARL TRANSPORTS GAZEAU dans le

, du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) sera donc écarté ; Attendu que si, comme le souligne d'ailleurs la SARL TRANSPORTS GAZEAU dans le cadre de la

, du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) sera donc écarté ; Attendu que si, comme le souligne d'ailleurs la SARL TRANSPORTS GAZEAU dans le cadre de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 321-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 321-1 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la nécessité de restructurer l'entreprise afin d'améliorer sa compétitivité ou d'enrayer la dégradation de ses résultats peut constituer un

000 retenu par la convention collective et qu'ainsi elle n'avait pas droit à la majoration demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article