-victime conductrice d'une motocyclette-, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article 444 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article 444 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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