L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant

celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [O] [S], représentante

Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Sur ce, le Tribunal

RCS [Localité 1] : Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644

celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Z] [S], représentant légal de la SARL MOTOCULTURE DE L'OUST, a comparu en chambre du

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026

, [B], [C] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de SAS RESTOBIO

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 648 du nouveau Code de procédure civile, 485, 550, alinéa 1, 591 et 593 du Code de

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

L. 622-21 et L.641-3 du code de commerce et l'incidence de l'éventuelle irrecevabilité de sa demande principale sur l'appel en garantie exercé à l'encontre de l'assureur de la société GSC negoce.

L.640-1 du code de commerce.

à l'article 699 du code de procédure civile.