AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
69c87db8cdc6046d4759c900
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame, [T], [F] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après
Source officiellePage 80 sur 1992
CHAMBRE 2
6a0d7dedcdc6046d474a1199
13 avril 2026
13 avril 2026
L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [Y] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après
Source officielle