L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 10 Mars 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [C],

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Novembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 26 Août 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ;

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article L 627-2 du code de commerce qui s'applique lorsque, comme en l'espèce, le tribunal qui a ouvert la procédure de sauvegarde n'a pas désigné d'administrateur judiciaire

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

de l'entreprise, [F], [M] (SARL) sise,, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 800 961 526), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 22/11/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL, [H], [C], prise en la personne de Maître, [F

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL, [J], [Q], prise en la personne de Maître, [L

du code de commerce.

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

du passif, dans le délai prévu à l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues