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50 805 résultats pour « article L6331-38 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50
-Sous réserve des alinéas suivants, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 36
Les coefficients de minoration et de majoration prévus à l'article L. 14 dudit code ne s'appliquent pas à la pension prévue par le présent article.
Article L517-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
I. – Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des articles L. 511-33 à L. 511-38
Article 2
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la
Article 1
décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 40 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres 38
Article 21
. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi liée à la prorogation
mots : " la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ", sont insérés les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ; b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; 3° Pour l'application de l'article D. 412-38
Article 212-38-13
I. - Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public de titres mentionnés à l'article 212-38-1, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont transmises à l'AMF préalablement à leur diffusion.
Article 55
Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance
Article 11
Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat
Article Annexe
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2013 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT RÉGION MONTANT ACTUALISÉ ALSACE 39 257 150 AQUITAINE 71 727 308 AUVERGNE 35 768 506 BOURGOGNE 38 488 658 BRETAGNE 76 928 779 CENTRE
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2008 Alsace 34 855 598 Aquitaine 66 515 721 Auvergne 32 949 183 Basse-Normandie 38 358 772 Bourgogne 35 600 833 Bretagne
Article Annexe 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SIÈGES D'UNE CELLULE D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE RENFORCÉE Régions Départements Etablissement de santé Auvergne-Rhône-Alpes 38 CHU de Grenoble 63 CHU de Clermont-Ferrand 74 CH de Annecy-Genevois (Site de
Article Annexe I
du ministère de l'intérieur Concours réservé Agents contractuels relevant du ministère de l'intérieur, du ministère des outre-mer et des établissements publics en relevant exclusivement (hormis les emplois inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38
Alsace 36 054 362 Aquitaine 68 402 660 Auvergne 34 045 578 Basse-Normandie 39 658 524 Bourgogne 36 630 969 Bretagne 72 327 033 Centre 56 059 426 Champagne-Ardenne 32 452 615 Corse 5 102 362 Franche-Comté 28 404 858 Haute-Normandie 38
Article L716-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38
Article D621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
producteurs de céréales représentatifs des différents bassins de production ; b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ; c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article R. 514-38
Article R181-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans le cas prévu à l'article R. 181-38
Article R181-41
application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38
Article R572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65
représentant : a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572-1 ; b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R. 571-38
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