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4 165 résultats pour « article L640-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dde125cdc6046d472be48d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dde5edcdc6046d472c401c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [C] [W], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde848cdc6046d472c70f7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne, la SCP [T] [G], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde99fcdc6046d472c8bca

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne, SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde9e2cdc6046d472c90f7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne, SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddea19cdc6046d472c9517

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne, la SCP [J] [T], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddeb53cdc6046d472cad8c

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne, la SCP [D] [T], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddedabcdc6046d472cdc20

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [E] [W], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf1c7cdc6046d472d2e43

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [W] [J], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0f22cdc6046d472fa792

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [P] [E], [Adresse 3] 91150 [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0f3bcdc6046d472fa9b8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [Y], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69f1ee6fcdc6046d47f4edaf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire

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TCOM

Procédures collectives

69eb64ddcdc6046d4760488e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [U] [V], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69ef6d91cdc6046d47b811f1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [Y] [J], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9e93cdc6046d47265de8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [M] [D], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda05ccdc6046d47267ad4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [A] [G], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda18bcdc6046d47268e0d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [A], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddab4fcdc6046d47272b66

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [V], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb2e1cdc6046d4727a592

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du

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TCOM

Procédures collectives

69ddb961cdc6046d47280dea

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622

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