Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Article 1

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Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1998 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Article 1

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Pour l'exercice des attributions dévolues au maire d'arrondissement et au conseil d'arrondissement par la loi du 31 décembre 1982 susvisée, le maire d'arrondissement dispose :

Article Annexe I

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L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005.

Article 209-13

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Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 31 décembre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.

Article 2

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L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.

Article 1

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Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, les mots : "services extérieurs" sont remplacés par les mots : "services déconcentrés".

Article 10

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Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.

Article 2

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L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 3

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.

Article 13

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L221-31, Art. L221-32-2

Article 7

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Les coefficients mentionnés à l'article 27 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

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La campagne d'importation pour la mesure "aide à l'importation d'animaux vivants" est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Article 6

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Les coefficients mentionnés à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 20

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Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :

Article 10

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La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.

Article Annexe B

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En vigueur au 31 août 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I

LEGIARTI000022378946

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Les pilotes titulaires des qualiﬁcations actuelles doivent faire apposer sur leur licence les qualiﬁcations nouvelles avant le 31 décembre 1988.

Article Annexe C

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En vigueur au 31 décembre 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I

Article 49

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I. - Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :

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