Codes de loi français

Article 4

références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux assurances

Article 4

références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux assurances

Article 4

Les employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi sont, pour celui-ci, dans les conditions fixées ci-après, exonérés de la moitié des cotisations à leur charge, dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

Article 22-1

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti

Article 66

et organismes les plus représentatifs de la propriété forestière, devra notamment examiner les conditions spécifiques selon lesquelles pourraient être adaptées au secteur de la forêt les dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances

Article 1

contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances

Article 4

D221-67 - Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 Art. 5 - Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 3 - Arrêté du 4 mai 2007 Art. 1 - Code des assurances Art.

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances

Article 1

attributions définies par le présent décret, le ministre des finances et des comptes publics exerce les compétences confiées au ministre chargé de l'économie par les lois et règlements, notamment par le code monétaire et financier et par le code des assurances

Article R362-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

termes de gabarit, de masse, de nombre de personnes transportées, de vitesse, de niveau sonore, de signalisation et de performances de freinage ; 5° Une attestation d'assurance souscrite conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances

Article 16 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen, sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 du code des assurances.

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances

Article 1681 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38

paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ, 1635 bis A et 1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute décision d'agrément d'une entreprise

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées : I.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.