Si le responsable du traitement, ou, le cas échéant, son sous-traitant, retient cette modalité de contrôle, ses personnels ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux données conservées

Article Annexe 2

—

monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, se constituer caution personnelle et solidaire, au sens des articles 2288 et suivants du code civil, avec

Article R231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées aux articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes suivantes individuellement

Article 5

—

-En cas d'absence du président à une séance, celui-ci est remplacé par le vice-président, qui exerce ses attributions. En cas de présence du président, le vice-président n'a pas voix délibérative.

Article 4

—

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement appelée à se prononcer sur la ou les décisions modifiant leurs droits ou sur la proposition de suppression de leur droit préférentiel de souscription, délibère au vu du rapport

Article L723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; b) Douze membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ni vote préférentiel

Article L723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; b) Douze administrateurs élus par les délégués du second collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ni vote préférentiel

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

LEGIARTI000042458342

—

de l'action sociale et des familles, dans le respect de leur libre choix, ainsi que le cas échéant, le caractère intergénérationnel de l'opération ; - la proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L. 441-2 du code de

Article 3

—

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMOI de Charleville-Mézières Marne/ Ardennes assure : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires

Article 95

—

Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales

Article 4

—

Les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des

Article 14

—

Elle annexe au procès-verbal des opérations de recensement les observations qu'elle a été amenée à formuler au titre des attributions qu'elle tient de l'article 23 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982.

Article 2

—

Dans les mêmes départements, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a dans ses attributions, sur tous les cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4, la gestion et la police des eaux ainsi que le contrôle

Article 2

—

défense et de sécurité de Paris, reçoivent délégation, pour les personnels en fonctions dans leur ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services délocalisés de l'administration centrale, des compétences suivantes : 23° Attribution

Article 15

—

Sans préjudice des attributions des responsables de programmes, la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargée : 8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement

Article 12

—

A ce titre, l'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie de moyens définis localement par la base aérienne 701 qui exerce vis-à-vis de l'école les attributions prévues par l'arrêté précité.

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

Article 18

—

I. - Les vice-présidents statutaires Le président de l'Université est assisté dans l'exercice de ses attributions de trois vice-présidents statutaires : II. - Les vice-présidents fonctionnels et délégués Des vice-présidents fonctionnels et délégués, en

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