Y..., engagé le 25 avril 1985 par la société Samoune, devenue Sodev, comme VRP pour la diffusion dans toute la France, à l'exception de grandes surfaces et de clients réservés, suivant contrat prévoyant

prononcé du 18 octobre, Mme Simon, président, a donné lecture de l'arrêt en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 485 qui prévoit que la lecture de l'arrêt peut être donnée en l'absence

Velly a donné lecture de la décision en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permet l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ni que les débats ont

d'un délai de dix huit mois à compter de la sortie commerciale en France du dernier des six albums ; qu'aux termes de l'article 5.1 l'artiste a cédé au producteur la "pleine et entière propriété des exécutions

appartenant à autrui par l'effet d'un incendie commise en bande organisée ; que le magistrat instructeur a été saisi, par un réquisitoire supplétif du 10 mai 1999, de la destruction par incendie d'une autre

Dr X... ; " alors que, selon l'article 164 du Code de procédure pénale, lorsque les experts estiment nécessaire d'entendre la personne mise en examen, sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel

Les 20 et 22 octobre 2008, la société Le Bouvet a conclu avec M. et Mme [D], d'une part, M. et Mme [S] [K], d'autre part, deux protocoles transactionnels en vue notamment d'indemniser les acquéreurs du

pays d'Europe, sans constater préalablement que l'Office du tourisme et du commerce du Portugal entretenait avec ces autres services des liens permettant la permutation du personnel, la Cour a privé sa

judiciaire du redressement judiciaire de la société Soguadeva, rendue par la juridiction commerciale sur le fondement de la pièce arguée de faux dans sa plainte ; Attendu que, pour écarter cette exception

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de limiter

défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception

est donc recevable ; "alors que, l'exception de nullité de la citation doit être présentée avant toute défense au fond ; que le prévenu qui conteste au président d'une association partie civile le

Salem C..., autre personne impliquée dans le trafic et qu'à compter du 8 décembre 2016, il a été vu au volant d'un véhicule Peugeot 208, vraisemblablement au nom d'une société de location, qu'il utilise

Sur les autres pourvois formés par MM. K... et T... : Les REJETTE ; III. Sur le pourvoi formé par M.

-32 du Code de commerce) ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, emploi de salarié non muni d'une autorisation

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait

D'autre part, la société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros, avec intérêts

pour trancher les litiges entre elle et ses agents, la cour d'appel, ayant elle-même relevé que la cour de justice de la Cemac était « une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres

tous les actes médicaux accomplis par lui et au suivi qu'ils nécessitent, le cas échéant au-delà du réveil ; qu'elle oblige évidemment à prendre toutes dispositions propres à en assurer la bonne exécution