familiales dans une double limite fixé par ces dispositions(...)» ; Que selon ce texte les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III (') et, d'autre

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Souscripteurs du Lloyd's, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de leur mandataire

[M] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Un jugement du 16 septembre 2014 a arrêté le plan de sauvegarde et désigné M. [M] en qualité de commissaire à son exécution. 2.

[T] et 245 autres demandeurs font grief à l'arrêt de dire que le courtier n'a commis ni manquement ni erreur qui pourrait engager sa responsabilité et que son mandataire, la société Covea Risks

Les secteurs vacants dans le cadre de cette réorganisation, ont été réaffectés à d'autres courtiers-mandataires existants ou à des filiales de la FDJ.

Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives des parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire

[J] [V], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Numi-technologie, 2°/ la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme

, soit désigner elle-même un cessionnaire au courtier-mandataire cédant, soit, si cette solution s 'avère impossible, verser au courtier-mandataire cédant une indemnité fixée, sous réserves des dispositions

[J], sont irrecevables, et pour les autres, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture ; qu'à ce titre, ils doivent vérifier si la poursuite du contrat du cogérant a été rendue impossible par la rupture du contrat de l'autre

Par un courrier du 2 mars 2022, une autre mise en demeure a été adressée à la Sarl Rotopol en sa qualité de mandataire du groupement précité visant à remplacer des surpresseurs défaillants livrés par son

desquelles l'association intervenait en tant que mandataire ; que l'association faisait valoir que si elle planifiait les interventions de Mme [T] auprès des personnes âgées qui employaient directement

auprès de la société Ocomar et qui consacrent, pour chacun, l'extinction de leur obligation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant n'est pas fondé à opposer au mandataire substitué les

ne sont pas discutées d'une ordonnance en date du 23 janvier 2006 par laquelle le juge commissaire au tribunal de commerce de Foix chargé de la liquidation judiciaire des sociétés PME ASSURANCE et autres

procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [ZR] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Yoopala

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aucune violation des pouvoirs des associés de la société mandataire ou ingérence du mandant dans le fonctionnement de la société mandataire ne peut résulter de la clause susvisée dés lors

Vu : - les autres pièces du dossier.

Par conclusions signifiées le 21 août 2014, la Selafa MJA, prise en la personne de Maître [N], et la Selarl EMJ, prise en la personne de Maître [D], ès qualités l'une et l'autre de mandataire ad hoc désigné