l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application

Article L331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article R517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Article R423-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

Code de l'environnement

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne

Article L561-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

Code monétaire et financier

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L214-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Les conditions d'application de la limite mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D751-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 06

Code rural (nouveau)

Les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D4151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur

Article L5544-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code des transports

Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 50

Code de la sécurité intérieure

Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

-En cas d'application des dispositions du e du II de l'article R. 511-11, l'exploitant justifie que la localisation des substances dangereuses à l'intérieur du site est telle que ces substances ne peuvent déclencher un accident majeur au sens de la directive

Article 1

—

aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application

Article Annexe 2

—

CORRECTION DE COPIE Niveau du public Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 1,7-2,9 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 1,7-2,9

Article 20-3

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article.

Article 223 c-I/01

—

Champ d'application 1.

Article 1

—

La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.

Article Annexe 5

—

PRÉPARATION DE SUJET Niveau de recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 30-45 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 50-70

Article 2

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant de l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi visé à l'article 1er, se conformera aux dispositions en vigueur, notamment en matière : D'application

Article 1

—

Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur (service central des armes) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'application de gestion du répertoire

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