Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10, dans la limite totale de quarante-sept membres pour ces huit catégories.

Article R312-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 82

Code de l'organisation judiciaire

Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.

Article R242-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Code rural (nouveau)

mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.

Article L821-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des comptes annuels

Article 3

—

de droit, comprenant trois membres.

Article 4

—

Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable.

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique

Article R187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Article 180

—

du droit de vote est de huit à quarante-neuf ; Deux membres titulaires et deux membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf ; Trois membres titulaires et trois membres

Article R518-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

Le comité comprend les membres suivants : 1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ; 2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des

Article 1

—

des professions non-agricoles et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.

Article 1607 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 20

Code général des impôts

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et non exonérées en application des

Article R625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

Code pénal

La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

Article 12

—

; Deux délégués supplémentaires pour les caisses de cinq mille à dix mille membres ; Trois délégués supplémentaires pour les caisses de plus de dix mille membres ; et ainsi de suite, en ajoutant un délégué par cinq mille membres ou fraction de cinq mille

Article 2

—

représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale, relevant du Centre international des études pédagogiques ; d) Un membre représentant le ministère chargé des collectivités

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres.

Article D211-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables.

Article R121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.

Article 41

—

Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme. Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission.

Article 4

—

La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.

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