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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd580146774075e8

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

1152 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a considéré que l'indemnité de licenciement litigieuse calculée à raison de 1/12 de la rémunération actuelle totale par année d'ancienneté aurait constitué une clause

Source officielle

Page 80 sur 3289

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CC

civ1

613722f1cd58014677403896

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

avait invoqué la limitation de responsabilité résultant de la garantie contractuelle acceptée par les parties à la vente, si bien que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'existence et le contenu de la clause

Source officielle
CC

civ1

61372249cd580146773fbbb9

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

; Attendu que la compagnie AXA fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1992) d'avoir ainsi statué à son égard alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reconnaissant que l'application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité les époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

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CC

civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

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CC

civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

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CC

civ3

6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

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CC

civ3

6137241acd58014677412510

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

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