Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 111 résultats pour « clause expresse »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 111 résultats pour « clause expresse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 50
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention dont les clauses types sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture est passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil.
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public ; 6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement
Article D3311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics.
Article D4311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics.
Article D71-110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics.
Article D72-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics.
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause
Article L223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.
Article R6154-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
dans les cas où elle est informée de difficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du fait de manquements d'un praticien dans l'exercice de son activité libérale intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses
Article 832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
Article R375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22
En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi.
Article Annexe 2 bis
La demande d'avance signée sollicitant de manière expresse le versement de l'avance de 40 % ; 2. Un ordre de service attestant du commencement des travaux ; 3.
Article 323-53
Cette convention comporte au moins les clauses suivantes : 1° Une description des procédures, y compris celles relatives à la conservation, qui seront adoptées pour chaque type d'actif de l'organisme de titrisation confié au dépositaire ; 2° Une description
LEGIARTI000033202197
Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou location, ou à certains lots.
Article Annexe I (suite)
Des clauses particulières permettent d'anticiper les difficultés d'exécution et les évolutions.
LEGIARTI000047321646
Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire, peut prévoir sa résiliation de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, dans les quatre cas suivants : -défaut de
Article 2
Il est renouvelable deux fois par reconduction expresse. IV. ― En application de l'article 113 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, il peut être dérogé au remboursement d'une mise à disposition prévue par le présent article.
Article 8
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Article 110.10
Zones maritimes Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navires opèrent dans des zones maritimes découpées en quatre classes, à savoir : Zones maritimes de classe A : zones autres que les voyages couverts par les classes B, C et
Article 21
. - Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale.
Page 80 · 2 111 résultats