CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 juin 1999) d'avoir décidé que le défaut de concomitance entre l'élection des délégués du personnel et celle des membres du comité

et individuellement, a été substituée la mise en place d'horaires en tout en en partie collectifs par catégorie, après consultation des syndicats et du comité d'établissement, avec prime mensuelle connue

L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAVINO, MEMBRE DU COMITE

Z..., délégué syndical CGT, en contestation des élections des membres du comité d'établissement, 2e collège, ayant eu lieu le 22 novembre 1989 au sein de l'établissement Nord de la société Entreprises

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 1987), que le comité d'établissement de Vénissieux de la société Renault véhicules industriels a attrait celle-ci en

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, le COMITE D'ETABLISSEMENT UNEDIC DSI et le COMITE

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de l'Agence de la société Proteg située à Dracy-le-Fort ; que la société employeur a demandé au tribunal d'instance

distinct pour la désignation des délégués du personnel ayant une finalité propre, l'existence d'un comité conventionnel d'établissement était inopérante et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé l'article

du comité d'établissement PV-CP Résidences Exploitations des 21 mars 2013 et 19 septembre 2013 et du projet de reprise de la résidence U...

société 3M France depuis le 1er septembre 1986, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de projet pour la mise en place du passage à l'euro du groupe 3M ; que la société a présenté aux comités

central d'entreprise et divers comités d'établissement soutenant, d'une part, que la consultation aurait dû comprendre deux phases successives, l'une, légale, sur le nombre de suppressions d'emplois envisagées

-C.G.C. ; que la réunion du 18 juillet 2006 ne peut correspondre à la consultation prescrite par l'ancien Livre IV du code du travail ; qu'en effet, le Comité d'établissement n'a été consulté alors que

B... pour les délais de remboursement à la caisse des sommes versées par le comité d'établissement sur son compte personnel, que si ce système qui tient à l'organisation interne de l'entreprise pouvait

le syndicat en cause doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour de l'élection du C..., ou des comités d'établissement selon le cas ; qu'au niveau de la branche d'activité, sont représentatives

administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail du département de l'Yonne en date du 18 février 1987 autorisant la société Tecalemit Equipement à licencier Mme X..., membre suppléant du comité

d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT Printemps, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / du comité

d'entreprise ou des comités d'établissement ; qu'il en résulte que dans une entreprise à établissements multiples, où les élections des représentants du personnel et les désignations de délégués syndicaux

Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant soutient que l'ordre du jour du comité d'établissement du 23 février 2006 qui a examiné son licenciement n'a pas été élaboré conjointement par le président

distincts au titre des comités d'établissements du Crédit Lyonnais, ensemble la décision précitée du 8 décembre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au

des accords de modulation du temps de travail dans ses usines ; que deux accords ont été signés les 3 et 6 mai 1991 dans les usines de Louviers et Vouziers entre la direction de chaque usine et le comité