Codes de loi français

Article 22

Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec

Article 6

Au vu des délibérations du jury, le directeur de l ’ établissement dans lequel se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d ’ admission et, le cas échéant, la liste complémentaire

Article 24

Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R742-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours.

Article 16

-L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition, auprès d'un ou de plusieurs organismes. II.

Article 17-1

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus des concours externes d'accès au corps mentionné à l'article 12 ou du concours sur titres mentionné à l'article 12-1 qui sont déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation

Article 2

Les candidats étrangers à la voie CPGE du concours ne peuvent s'y présenter plus de trois fois. Les candidats étrangers à la voie UNIV du concours ne doivent pas avoir subi les épreuves de l'autre voie du concours lors d'une session antérieure.

Article 9

II. ― Les agents recrutés dans les conditions prévues au 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée accomplissent un stage d'une durée de six mois.

Article 2

Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admission. Epreuve n° 1 : analyse de texte (durée : deux heures ; coefficient 1). Analyse d'un texte portant sur un sujet d'ordre général et réponse à des questions s'y rapportant.

Article 1-4

-Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Article 4

Le jury du concours est composé comme suit : 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président.

Article 1

(h) 287 422 311 766,89 Fonds de concours (i) 3 828 887 887,30 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 291 251 199 654,19 Total du budget général, y compris fonds de concours 291 251 199 654,19 201 158 997

Article 1

(f) 3 521 630 095,83 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 223 219 129 323,98 Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours 381 341 233 767,49 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 86 214 808 056,90

Article 11

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément

Article 23

Le concours est précédé d'un cycle de formation à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse. L'admission au cycle se fait sur la demande des intéressés.

Article 11

Les avis annonçant les concours organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence

Article 5

La commission nationale est composée : - du chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; - du chef de la section des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation

Article 1

A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme

Article 18

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours

Article 2

Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques, littéraires ou économiques et commerciales.