Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 425 résultats pour « construction dans le délai de quatre ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 55
L'action civile en recouvrement des cotisations dues par l'employeur ou le travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à dater de l'expiration du délai suivant l'avertissement ou
Article R593-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
deux ans.
Article R225-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation adaptée à leurs missions et à leurs besoins dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas
Article D323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide.
Article 4
Passé ce délai, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. II.
Article Annexe
En cas de modification des articles D. 319-38 et D. 319-39 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention est considérée comme de facto adaptée.
Article 11
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport.
Article R1126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Le promoteur d'une étude des performances qui consiste en l'extension d'une précédente étude des performances peut informer le comité de protection des personnes désigné, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la désignation de celui-ci, que cette
Article L136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56
membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée maximale de quatre
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du
Article R1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation
Article R723-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Article R5213-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37
La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de l'article L. 5213-13-2 ne peut être inférieure à quatre mois.
Article 1
3 ans Centre international du vitrail (CIV) IV Dessinateur(trice) en bâtiment 230n 3 ans Association de formation professionnelle polytechnique de Touraine (AFPP Touraine) IV Opérateur de diagnostic immobilier 232r 3 ans Oméga expertise IV Peintre
Article D431-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Les modalités d'application de l'article R. 431-49 sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Article 4
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet
Article 2
application du 3° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, en complément des fonctions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, les fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études qu'il convient d'avoir tenues pendant au moins quatre
Article 8
Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des
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