Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par la branche autonomie et par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres, des informations pertinentes portant notamment sur l'honorabilité et les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires d'assurance

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ organismes d'assurance ” et “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “

Article L322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Code des assurances

L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 25

Code des assurances

En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.

Article 21.B247

—

Changements du système d'assurance conception

Article 2

—

Les agents contractuels : 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; 2° Sont affiliés aux caisses primaires

Article L352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Code des assurances

Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent que le capital de solvabilité requis n'est plus conforme aux dispositions de l'article L. 352-1 ou qu'il risque

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

Ces garanties peuvent être accordées : 1° : a) Pour des opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires et catastrophiques, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

déclarations annuelles de salaires, les déclarations nominatives trimestrielles et les vignettes pour l'année 1982 sont saisies par la Caisse nationale vieillesse ou par un façonnier choisi par elle pour la région parisienne et par la caisse régionale d'assurance

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 67

Code des assurances

d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance

Article L243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.

Article D761-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.

Article 1

—

Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont fixés comme suit : 0,40 F par hectolitre de vins blancs conformément aux dispositions de l'article 2 a du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ; 22 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie

Article 5

—

Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de

Article L4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Code de la défense

Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 94

Code du sport

Le plan tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation.

Page 80 · 18 022 résultats

← Précédent Suivant →