Codes de loi français

Article 3

impôts concernés ; -motif de la réclamation ; -décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ; -pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance

Article 36

Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. B.

Article ETAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux

Article 33

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. IV.

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 20° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Article D114-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

opérations aux lois, règlements et conventions ; 2° L'exactitude des montants de cotisations et contributions sociales et des autres prélèvements à recouvrer et des prestations liquidées par l'organisme ; 3° La prévention des indus et le recouvrement des créances

Article L556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

couverture d'un risque de crédit ; 3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement ; 4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ; 5° Cessions ou transferts de créances

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens du département ; 18° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

remplies : a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens de la région ; 16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

Article 125 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. III.

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

LEGIARTI000036674528

II-LES PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES Les créances rattachées sont principalement constituées par les prêts et avances accordés par l'Etat à des entités qui répondent à la définition des participations.