Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 942 résultats pour « divorce prononcé en algérie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 942 résultats pour « divorce prononcé en algérie »
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EXTRAIT
Article 8
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la santé publique, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai
Article 8
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur. L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.
Article 5
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la santé publique, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai
Article 7
Le reclassement dans l'emploi de secrétaire comptable est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait précédemment l'intéressé.
Article 3
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la santé publique, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai
Article 10
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la santé publique, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai
Article 5
Le comité est dessaisi lorsqu'une décision juridictionnelle est rendue ou lorsque l'autorité hiérarchique s'est prononcée.
Article L229-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de l'obligation de compensation prévue au paragraphe 7 de l'article 4 et au paragraphe 8 de l'article 12 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil
Article 19
Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Article 26
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R1227-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant
Article L421-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93
Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse.
Article R225-160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95
Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.
Article L5568-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer
Article R15-33-29-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation
Article L253-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les
Article D511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 28
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions.
Article R611-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des ordres qu'ils ont prononcés
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.
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