l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif

Article L104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'urbanisme

leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. 104-4 et L. 104-5, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Code du patrimoine

Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou domaines.

Article R521-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Code de l'environnement

Ils y joignent une liste des entreprises auxquelles ils ont suspendu ou retiré le certificat mentionné à l'article R. 521-60 ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.

Article L5426-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1.

Article R621-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci ; 2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation ; 3° Dans le cas où le motif

Article R5141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

L'opérateur peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque la personne ne respecte pas, sans motif légitime, les engagements qui y sont stipulés.L'opérateur qui envisage de résilier le contrat le notifie à la personne, par tout moyen permettant d'attester

Article R512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.

Article L1242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et

Article R119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles qui le concerne, il procède à une évaluation de l'équipement en cause

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure.

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : 1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres.

Article R6152-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour un motif

Article R1123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

Dans ce cas, elle informe le promoteur de la durée et des motifs de la prolongation.

Article R1321-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Article R743-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.

Article R751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un membre, le président peut mettre fin au mandat de ce membre.

Article L812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont

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