par APL » alors même qu'il « avait les moyens de prendre les mesures qui s'imposaient pour éviter qu'APL ne subisse seul les pertes sur ses deux sites » ; qu'en retenant que « le franchisé est un entrepreneur

Ils n'expliquent d'ailleurs pas pourquoi ils ont dissimulé ces engagements dont ils se prévalent aujourd'hui, notamment un prêt, alors récent du 24 juin 2008, pour 28.000 € au profit de Alsace Entreprendre

cassation (Civ. 3, 30 mars 2010, n° 09-65. 203), que, le 18 mai 1979, les époux X...et la société GIEMPC ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite

En l'absence de maître d''uvre, l'entrepreneur est au contraire tenu d'un devoir de conseil et d'information renforcé.

caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caisse une certaine somme et d'avoir rejeté sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul l'engagement de caution, souscrit

Le tribunal a estimé que le préjudice subi consistait en l'absence de reprise des désordres par les entrepreneurs, soit le montant total des travaux de reprise.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son appel en garantie dirigé contre la compagnie Allianz Iard, fondé sur la police unique de chantier souscrite par

* Sur l'existence de la garantie souscrite auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles L'acte de vente mentionne que le vendeur a souscrit un contrat d'assurance de la responsabilité des

A... avait déclaré percevoir des revenus d’une activité d’agent commercial, ne plus déclarer ces revenus depuis 2015 et ne pas avoir le statut d’auto-entrepreneur. Après avoir constaté que M.

Coop Constructiones Metallicas tendant à la condamnation de la société des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, en sa qualité d'assureur des sociétés RFR ET RFR Ingénieure GMBH, doivent être rejetées

Les demandeurs rappellent que l’acte de vente authentique qui stipule que les vendeurs -constructeurs n’avaient pas souscrit d’assurance dommages-ouvrages ni d’assurance responsabilité décennale comme

X..., propriétaire d'un navire de plaisance a souscrit, par l'intermédiaire des agents d'assurance Y... et Z... un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Concorde aux droits de laquelle a succédé

l'immeuble et ses éléments d'équipements à la suite du vandalisme ; qu'en statuant ainsi cependant que la clause litigieuse, d'interprétation stricte, ne prévoyait nullement que le preneur devait souscrire

Quant aux crédits à la consommation souscrits, la débitrice a indiqué avoir souscrit lesdits crédits pour réaliser des travaux (changement de compteur électrique, changement de porte et travaux de toiture

Monsieur [D] [T] est un entrepreneur individuel, domicilié à [Localité 1] [Adresse 3] à [Localité 2], et exerce une activité de commerce de détail sur éventaires et marchés.

En raison de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, la BPO ne pouvait engager une action en justice à l'encontre de M.

Monsieur [B] [I] a souscrit en ligne un abonnement annuel au logiciel Modulr Courtage pour deux utilisateurs, renouvelable par tacite reconduction et payable par virements mensuels.

Se plaignant qu'une des portes de garage était défectueuse et que l'entrepreneur n'était pas venu corriger ce défaut, les consorts [C]-[K] ont adressé à la SAS PACECORENOV une sommation de faire, délivrée

Lors de la déclaration de son activité d’auto-entrepreneur, le 5 décembre 2018, M.

l'article 1134 du code civil ; ALORS 4°) QUE : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en exonérant la société Click and Start de son obligation de confidentialité souscrite