ETAIT HABILITE A ETABLIR UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION ET QU'IL L'AVAIT TRANSMIS UNIQUEMENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER LA SANCTION DISCIPLINAIRE ENCOURUE, LE CAS ECHEANT, PAR M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DES DEGATS AYANT ETE OCCASIONNES PAR DES SANGLIERS A SES TERRES ENSEMENCEES DE MAIS, ET LE REGLEMENT OFFERT, AU VU DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M.

1990,, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique

d'appel de LIMOGES, en date du 26 juin 1990, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de falsification de chèques et usage, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique

publique ; " aux motifs que sont contestés le caractère objectif de la critique et le sérieux de l'enquête, ainsi que les termes et le ton employés par le journaliste ; qu'il est vrai que l'article incriminé

Examen du moyen Sur le moyen unique de cassation : Enoncé du moyen : 7.

professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

a condamné le prévenu pour avoir participé en tant qu'intéressé à la fraude à des importations en contrebande de marchandises fortement taxées ; " aux motifs, sur la prescription, que les faits incriminés

suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique

Serge J., Pierre P. et la Société nouvelle de presse et de communication en tant que civilement responsable, l'a débouté de sa demande en réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Bruno, Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile

DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A 1 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

18 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Jean-Pierre Y... et Sylla X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE

OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET COMPLICITE, LES A COMDAMNES, LE PREMIER A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, LE SECOND A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et