Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 193 résultats pour « insuffisance de rendement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 193 résultats pour « insuffisance de rendement »
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EXTRAIT
Article L313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
A cet effet, la société mentionnée à l'article L. 313-20 : a) Rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article
Article L225-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social
Article R1451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification
Article L225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales.
Article R1803-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Le directeur général rend compte des décisions prises au conseil d'administration suivant. Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs mentionnés à l'article R. 1803-29.
Article R811-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives : a) Au projet d'établissement ; b) A l'organisation des activités complémentaires ; c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ; d) Au projet pédagogique ; 9° Il rend
Article D361-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
location de matériel, d'engrais et de semences pratiqués dans la région ; b) Si la remise en culture n'est pas réalisée, la différence entre la valeur marchande de la production normale en l'absence de sinistre, déterminée en fonction du prix et du rendement
Article R211-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Il rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel de gestion ainsi que de sa gestion administrative financière et immobilière, selon les modalités fixées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L511-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Il rend régulièrement compte de ses travaux au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
Article L5211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
Article 321-122
Il rend compte également des mesures mises en œuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts éventuels dans le choix des prestataires.
Article 2
Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
Article 1
intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend
Article 8
Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite.
Article 42
le nombre d'heures de travail effectif dans l'année et les gains y afférents constitués par le salaire proprement dit ; 3° Et, éventuellement en sus des salaires prévus au 1° ou au 2°, par la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement
Article 5
Il rend au demandeur les deux autres exemplaires qui tiennent lieu de bon d'accompagnement pour le transport des explosifs, y compris le retour des reliquats éventuels en dépôt.
Article Annexe 4
Cette information pourra opportunément s'appuyer sur les ressources mises en ligne par la Cité de la musique (http ://cimd.citemusique. fr/cim/) et le guide des métiers de la musique qui en rend compte.
Article 8
technicien-conseil transmet au maître d'ouvrage en quatre exemplaires, dont trois sont remis à la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) qui rend
Article 140.5
La commission centrale de sécurité rend un avis sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la demande d'habilitation. 5.
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