directive 77/91/ CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts

Article 425-22

—

monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé ne peuvent prévoir la possibilité d'émettre ou de racheter des parts, actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts

Article 422-107

—

générale nourricier et d'autres porteurs de l'OPCVM ou du FIA maître, dès lors que ce risque n'est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion de portefeuille pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts

Article R211-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 96

Code de l'environnement

gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et les dépenses nécessitées pour l'exécution de ces missions sont retracées dans un document financier voté en équilibre qui peut être présenté à la demande de toutes les personnes qui y ont un intérêt

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour

Article 8

—

installation, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant le scénario du démantèlement des tours aéroréfrigérantes envisagé au regard des risques ou inconvénients pour les intérêts

Article 1

—

Cette garantie irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées aux articles 6 et 7.

LEGIARTI000043020740

—

Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

mentionnée au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts et déduite pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt

Article L3323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Les sommes précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie. La provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 ne peut être constituée.

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article L615-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Article L716-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code électoral

délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt

Article R325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour des entreprises.

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

Article L211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L. 181-12, L. 214-3, L. 214-3-1, L. 214-4 et L. 214-17 du présent code pour assurer la protection des intérêts

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