Codes de loi français

Article L224-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la

Article R112-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43

Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire

Article L3245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article R3211-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

Article R262-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

Article R6152-322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours

Article R914-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.

Article 28

Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.

Article 6

Les convocations aux réunions comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.

Article 4

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :

Article 6

Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables.

Article 4

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.

Article D161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

I. ― Les données administratives et scientifiques sont mises à jour régulièrement.

Article R1313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.

Article 2

En application du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009, notamment son article 6-3, alinéa 1, et de l'arrêté du 28 août 2009 susvisés, la possibilité d'alimentation du compte épargne-temps est limitée à seize jours par an.

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article Annexe II : Tableau n° 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies - A - - A - Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané 15 jours

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier.

Article A161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

mentionné à l'article A. 161-29 Toute autre que l'année civile Entre le 15 et le 24 du mois suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29 Agricole Mois civil Trimestre civil 5 du deuxième mois suivant Toute autre que le mois civil ou le