Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 427 résultats pour « magistrat ayant instruit l'affaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 427 résultats pour « magistrat ayant instruit l'affaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4341-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
Article R4351-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4351-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des techniciens de laboratoire médical, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4352-6, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4371-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
Article R4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4391-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4393-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des ambulanciers, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4393-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-12, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4221-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations d'exercice prévues à l'article L. 4221-9, au vu d'un dossier présenté et instruit
Article R464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Article R1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
La demande de modification est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Article R1333-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités définies aux articles R. 1333-97 à R. 1333-99.
Article 3
I - (Abrogé) II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité
Page 80 · 3 427 résultats