X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

du fonds servant sans un accord expresse du fonds servant ; la commune de Calais était parfaitement informée de son opposition à toute modification du plan de stationnement joint à l’acte de servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que les sociétés

rémunérée, en raison du retard accumulé pendant son absence ; qu'ainsi la modification proposée comportait un caractère substantiel, et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a privé sa décision

En revanche, à supposer même que la SCEA Eliporc souhaite modifier son plan d’épandage, cette modification d’une autorisation d’exploiter ne peut automatiquement être qualifiée de substantielle, de sorte

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée. ».

des conditions d'exercice de ses activités qui venaient de lui être notifiées, faisant valoir que ces modifications entraînaient des modifications substantielles de son contrat de travail et que, dans

de son contrat étant substantielle.

dans les cas suivants : (...) 5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. / Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale

Y... et son époux ont refusé cette grille horaire prétextant une modification substantielle de leur contrat de travail leur imposant de travailler séparément et ont précisé qu'ils travailleraient selon

Elle considère que la nouvelle répartition de l'horaire de travail à compter du 8 mars 2004 ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le non respect réitéré du salarié de s'y soumettre

substantielle de sa rémunération, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déclarant que la modification du pourcentage

d'invalidité ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat n'avait pas subi de modifications substantielles alors, selon le moyen, que, d'une part

X..., eu égard aux spécificités de l'organisation de la société EDS, ne comportait aucune modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail, et que celui-ci avait expressément

X... a été affecté dans un emploi similaire à celui qu'il occupait antérieurement, qu'il demeurait professionnel d'entretien P3 et que son activité n'était pas substantiellement modifiée ; que le changement

substantielle des relations contractuelles ; Attendu cependant que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord

Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles

de ses attributions, qui revêtait le caractère d'une modification substantielle de son contrat de travail, ne pouvait avoir pour effet d'autoriser son licenciement pour faute, et, d'autre part, que les