que les dispositions du code civil régissant l'indignité successorale portent atteinte de manière grave au principe du procès équitable et au droit à un recours effectif au juge ainsi qu'au principe de non

l'incompétence des signataires des décisions des 19 juin et 3 décembre 2020 et est insuffisamment motivé quant à l'application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation et la méconnaissance du principe de non-discrimination

constitue un licenciement nul, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1er de la directive 2000/78 susvisée, il incombe à la juridiction nationale d'assurer le plein effet du principe général de non-discrimination

antérieure à 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de non-discrimination et de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté contesté méconnaîtrait les principes de non-discrimination et le droit à l’éducation protégés par les stipulations des articles 14

de faire présumer une atteinte au principe de non discrimination ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, le requérant n'apporte pas d'élément permettant de faire présumer que la mesure qu'il

n'est que lorsque les membres de la famille résident de manière régulière avec le travailleur algérien occupé dans un pays de la communauté européenne que peut être invoqué le respect du principe de non

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et du principe de non-discrimination : 15.

En deuxième lieu, l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que : " Constitue

En deuxième lieu, l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que : " Constitue

SARS-CoV-2 ; par ailleurs, cet arrêté n’habilite pas l’autorité administrative à évincer un élève qui ne porte pas le masque de protection ; - elles ont été prises en méconnaissance du principe de non-discrimination

Vu les conclusions de [K] [C] remises au greffe le 8 novembre 2019 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 décembre 2019 ; MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la non

moral, à la violence au travail ainsi que le principe de non discrimination par propos, actes ou comportements portant atteinte aux valeurs de respect des personnes, l'interdiction de tels actes au sein

." ; qu'il en résulte que le principe de non discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

professionnelles directes et indirectes, y compris les discriminations fondées sur l'âge, notamment dans les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail.

Par un jugement no 2008372 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Les parties sont contraires sur l'interprétation de l'accord sur les critères de non-discrimination et ses modalités d'application, comparaison annuelle ou triennale des taux d'augmentation, l'accord ne