européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998

les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945

1933, LE DECRET DU 31 AOUT 1933 ET LA LOI DU 6 FEVRIER 1953 ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1935 MODIFIEE PAR L'ACTE DIT "LOI" DU 4 MARS 1944 ET LE DECRET DU 6 JANVIER 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE

A la suite de l’approbation du plan régulateur de construction de la sous ‑ section de la région métropolitaine d’Istanbul daté du 15 novembre 1995 ainsi que du volet de ce plan du 2 février 2001

décret du 12 novembre 1938 modifié, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ; Vu le décret du 2 février 1939 modifié, relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant

Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

, - [H] [D], née le [Date naissance 2] 1950, - [S] [D], née le [Date naissance 5] 1951, - [Q] [D], née le [Date naissance 7] 1953, - [R] [D], née le [Date naissance 4] 1955, - [P] [D], née le [Date naissance

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

DES INSTITEURS A COMPTER DU 13 JUIN 1963 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU L'ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1944 RELATIVE A LA NOMINATION DES INSTITUTEURS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1499 DU 9 JUILLET

de MARSEILLE substitué par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Monsieur [B] [S] [R] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de

1989 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présenté par M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,