Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de la société SERIRenault Ingénierie à l'égard de la commune maître d'ouvrage : Considérant que, dans

déchargé la société SERI-Renault Ingénierie des condamnations prononcées à son encontre, au titre de la garantie décennale des constructeurs, au profit de la commune de Boissy-Saint-Léger, maître de l'ouvrage

, s'était achevée avant la date de réalisation d'un prototype de piscine et que ladite société n'était pas intervenue dans la construction de l'ouvrage litigieux ; qu'en estimant ainsi, au vu des pièces

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

et 3 qui n'ont pas fait l'objet d'une réception définitive, de substituer la réception provisoire à la réception définitive comme date de la cessation des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de la société SERIRenault Ingénierie à l'égard de la commune maître d'ouvrage : Considérant que, dans

a annulé la décision en date du 15 octobre 1986 par laquelle la commission d'appel d'offres de la commune a écarté l'offre de cette société en vue de l'aménagement de la route communale n° 21, a en outre

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construction du gros oeuvre de l'immeuble litigieux en énonçant que l'allongement des délais d'exécution des travaux était "principalement imputable" à de multiples modifications décidées par le maître de l'ouvrage

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SABLIERE ET GRAVIERE GUYANAISE, à la ville de Cayenne et au ministre délégué à l'outre-mer.

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affectant les cloisons du groupe scolaire n'étaient pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; Considérant, qu'en jugeant que les désordres en cause n'étaient pas de nature à rendre l'ouvrage

extérieurs et du parvis du centre international des sports de Paris et, d'autre part, ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice subi par la régie du fait des désordres affectant ces ouvrages

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