Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 846 résultats pour « partie de l'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le bureau de la commission départementale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et au plus six membres désignés en nombre égal, d'une part, par les organisations de bailleurs et de gestionnaires et, d'autre part, par les organisations
Article R4211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue
Article R1454-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour
Article R321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66
Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE) I.
Article 8
L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité.
Article L4051-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 79
Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français
Article R262-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Il est communiqué aux parties. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
Article R272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Il est communiqué aux parties. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
Article L733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant
Article L3431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du présent code.
Article L5813-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59
Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre
Article R4234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.
Article R232-41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b et c du 1°, au 2°, au 3° et au 4° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles mentionnées aux 5° et 6° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par le responsable
Article R212-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article 460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Article 863
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.
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