Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 339 résultats pour « personne tenue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 339 résultats pour « personne tenue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55
Ce décret fixe en outre : 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ; 2° Les conditions dans lesquelles le représentant
Article D201-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 75
l'organisation et les modalités de fonctionnement du réseau ; -la nature des données et informations devant être collectées ainsi que leurs destinataires et les modalités de leur traitement et de leur diffusion ; -les catégories d'organismes ou de personnes
Article 371 ter F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Le demandeur s'engage par la convention : 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier
Article L212-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président.
Article R1331-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
collectifs, les abords et les jardins des habitations, des animaux de quelque espèce que ce soit, qui par leur nombre, leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles de constituer un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des personnes
Article R1335-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17
L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau est tenu : 1° D'effectuer un entretien du système permettant d'assurer son bon fonctionnement ; 2° D'assurer une surveillance de la qualité de l'eau présente dans le système à une fréquence adaptée
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 131-7 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine
Article L231-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 231-4-1 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine
Article L225-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne
Article R225-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Article L120-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 120-10 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine
Article L220-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 220-6 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine
Article L3323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84
définies à l'article L. 232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 sont tenues
Article R352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur
Article L334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive.
Article R160-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.
Article R652-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application
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