Codes de loi français

Article 1

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit : -un membre du Conseil d'Etat, président ; -quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur

Article R225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de l'organisme

Article R217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61

mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, préalablement à la déclaration de vacance de poste de directeur ou d'agent comptable prévue à l'article R. 123-47-10, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président

Article R719-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 23

en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; La décision est prise par le président

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés.

Article D1432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le recteur de région académique ou son représentant ; b) Le directeur

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Au vu de ce plan, le président de la Caisse nationale propose au conseil d'administration l'attribution d'une subvention spéciale permettant de couvrir tout ou partie des coûts de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base de la section

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Le suppléant appelé à remplacer le titulaire qui siège au sein du conseil d'administration ou du conseil d'une caisse nationale est du même sexe que celui-ci.

Article 15-1

Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école, notamment les règles relatives au fonctionnement des conseils et comités, à la publicité de leurs délibérations et, sous réserve des dispositions du présent décret

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R5313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration

Article 4

civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil

Article 5

Le médecin directeur de l'enseignement et le directeur de l'école sont assistés d'un conseil technique composé comme suit : Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; Le président d'université ou son représentant

Article 9

Le conseil scientifique comprend vingt et un membres ainsi répartis : 1. Le directeur de l'institut, président ; 2.

Article 20

directeur de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président

Article 30

scolaire, la validation des études de l'ensemble d'une promotion d'élèves du cycle de formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO » est examinée par un jury de validation des études, qui comprend : -le directeur général de l'institut ou son représentant, président

Article 3

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit

Article 34

directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président

Article R114-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Avant de transmettre les propositions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 114-52, le directeur recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques sur leur nature et leurs conditions financières.

Article L2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100