Codes de loi français

Article 13

d'un agrément par les autorités de son pays d'installation dans le cadre d'une procédure homologue, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis du comité directeur de la certification, le déclarer

Article 12

Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de huit chiffres, dont les trois premiers reproduisent le numéro minéralogique du département du domicile du déclarant, les autres composant le numéro d'identification

Article 3

Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du préfet : 1. Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée ; 2.

Article R653-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants. Tout dépôt de semence détenu par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau est placé sous sa responsabilité exclusive.

Article D324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi

Article L312-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Les quantités d'énergie relevant d'un ou de plusieurs tarifs d'accise mentionnées au 2° de l'article L. 312-37-1 s'entendent de celles qui sont déclarées à ce tarif ou ces tarifs, en application de l'article L. 161-1, par l'ensemble des redevables pour

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 53

effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, toute personne responsable de l'introduction sur le territoire national d'HFC, y compris les HFO, en provenance d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, déclare

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article L615-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 615-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L623-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 623-32 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L716-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article L97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue

Article L205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré

Article L524-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que

Article D752-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare le temps de travail le plus important auprès de la caisse

Article R214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

évolution concernant un barrage ou un système d'endiguement ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré

Article A762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes : 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste

Article A762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.

Article R5121-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre régional

Article R5222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Lorsque les importateurs ou les distributeurs déclarent un incident ou un risque d'incident, ou lorsqu'ils sont informés par un correspondant local de réactovigilance ou par un professionnel de santé utilisateur d'un incident ou d'un risque d'incident déclaré