de la SAPAG, la cession pure et simple de cette entreprise, dans le cadre de la stratégie annoncée par la société Alsthom de recentrage progressif de son secteur industrie, qui s'est effectivement produite

par la société [V], ès qualités, ainsi que des pièces n° 10-1 à 10-4 et 11 produites par la société Avanti Invest et par M.

et la garantie des vices cachés, sans qu'il ne soit besoin d'établir une faute distincte du défaut de sécurité du produit ; qu'en décidant le contraire pour débouter M.

UCB Pharma avait commis une faute contractuelle, engageant sa responsabilité envers Mlle X..., tiers au contrat, pour manquement à une obligation de vigilance et de surveillance de l'efficacité d'un produit

aurait un effet significatif sur le métabolisme ; qu'il n'a pour objet que de soulager de manière temporaire et locale les raideurs musculaires ou les céphalées sans se substituer à des produits ayant

Giovanni, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit de la société Tradicion Calzados France, dont le siège est

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pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

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signifiée ; qu'elle a encore relevé que M. et Mme [F] avait déclaré leur créance dans la procédure collective de cette dernière société le 13 juin 2019, laquelle avait d'ailleurs été régulièrement produite

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers

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