Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 266 résultats pour « question résolue négativement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 56
de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu'un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité n'ont pas qualité pour s'immiscer dans les questions relatives à la constitution et au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité qui demeurent de la compétence exclusive des inspecteurs
Article 13
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Article 233-1.01
Toutefois, pour toute question non explicitement traitée dans la présente division, des prescriptions complémentaires peuvent être émises en tant que de besoin. 3.
Article 1
les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code, susceptibles d'être accordées dans les cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ; 4° Sur les recours gracieux préalables ; 5° Sur toutes les questions
Article 228-5.21
Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extincteurs en question peuvent être utilisées.
Article 143
Il peut également être consulté par le haut-commissaire sur les questions de la compétence de l'Etat.
Article 1
compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes : 1° Directeur de cabinet du directeur général ; 2° Adjoint au directeur de cabinet du directeur général, en charge de la coordination des questions
Article 254
A défaut d'accord entre les membres de la commission, la question est soumise à la médiation du président du tribunal judiciaire.
Article 10
Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'insertion, du ministre chargé de la formation professionnelle ou de tout autre membre du Gouvernement, cette commission peut examiner toute question
Article 3-2
Le conseil connaît de toute question stratégique liée à l'utilisation des moyens maritimes et aériens. Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Article 8
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies
Article R3411-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le conseil de la formation de l'officier donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
Article 126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Article R820-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
de l'Union européenne que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit national ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la condition d'avoir recueilli le consentement exprès de l'autorité en question
Article D717-39-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25
le médecin du travail, chef du service, assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions
Article Annexe II (doc 4)
Le choix de la situation est fait par le candidat à partir d'une question concrète.
Article R316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
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