Règles relatives au circuit ou parcours L'espace d'évolution doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.

Article 46 quater-0 ZZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

Pour le besoin de la déclaration d'informations prévue à l'article 46 quater-0 ZZC : 1° L'Etat ou territoire de résidence de l'entité mère ultime, sous réserve qu'il applique une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la sécurité sociale

Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication, selon les règles prévues à l'article L. 162-15, sous la forme d'un règlement arbitral.

Article L922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Code de la sécurité sociale

Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles prévues par ses statuts ou règlements et sur la

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement

Article 1

—

Les vins de table présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office

Article 235-1.02

—

Les navires doivent en outre satisfaire aux autres dispositions du présent règlement applicables aux navires de charge de leur jauge. 4.

Article 1

—

L'aide définie à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 est octroyée aux producteurs de vins qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté issus de raisins récoltés dans

Article 4

—

Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2013, à

Article 511-16

—

autorisée à fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l ’ article L. 323-1 du code monétaire et financier, une entreprise de marché transmet à l ’ AMF un dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles 2 et 5 à 20 du règlement

Article 8

—

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 est remplacée par la référence aux règles en

Article R563-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article R. 563-21, dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE

Article R172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article R. 172-10, dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE

Article L452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 67

Code de la consommation

Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité

Article R412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 55

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement

Article R231-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines : 1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des mollusques bivalves vivants, dans les conditions définies par l'article 18 du règlement

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

L'utilisation dans des procédures expérimentales d'animaux appartenant à des espèces menacées, autres que celles appartenant à l'ordre des primates, énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62

Code de l'environnement

questions écrites de l'examen portent sur les matières suivantes : 1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ; 2° Connaissance de la chasse ; 3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Les dépenses de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier.

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