Codes de loi français

Article 9

-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :

Article 1

Une commission de suivi de la scolarité est instituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de police.

Article 1

La liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixée comme suit:

Article 4

La Commission nationale d'homologation est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'homologation qui lui sont soumises.

Article 4

La durée du mandat des membres nommés de la commission nationale de planification est de cinq ans.

Article 2

Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, cette commission comprend les membres suivants :

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

La commission nationale est chargée d'établir l'évaluation annuelle des actions de formation réalisées.

Article R2122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.

Article R814-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.

Article R4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.

Article 4-1

de plusieurs commissions, ces commissions délibèrent dans les conditions prévues à l'article 10 du décret susvisé n° 82-740 du 24 août 1982.

Article 2

La commission propose au directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides qu'elle a sélectionnées.

Article 15

Pour la fonction publique territoriale, sont instituées : 1° Une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats

Article L594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

I. – La commission mentionnée à l'article L. 594-11 est composée : 1° Des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant ; 2° De personnalités qualifiées

Article D111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article R. 111-11. Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien.

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

En l'absence de convention nationale, il est institué respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes une commission

Article 30

I. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative.

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85

Au vu de l'avis de cette commission, le préfet de région peut, à titre temporaire ou définitif, radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.

Article 10

L'agrément, visé à l'article 535 du Code de la sécurité sociale, des établissements ou organismes privés dispensant des soins et une éducation spécialisés ou une formation professionnelle adaptée à l'état des infirmes, est donné par une commission nationale

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Rocamadour ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et